Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux salariés mis à la retraite à l'initiative de l'employeur avant 65 ans.
Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de mise à la retraite est attribuée à tout salarié mis à la retraite avant l'âge de 65 ans à l'initiative de l'employeur et ayant au moins 5 années de présence dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée conformément aux dispositions de l'article 23 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celui prévu à l'article 33-2 des clauses générales de la convention collective précitée.
Le montant de l'indemnité de mise à la retraite, à partir de 5 ans d'ancienneté, est calculée de la façon suivante :
- 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à 5 ans ;
- pour la tranche au-delà de 5 ans d'ancienneté, 4/10 de mois par année.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de mise à la retraite ne pourra excéder 15 mois de salaire de l'intéressé.