Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Les entreprises qui procèdent à des mises à la retraite avant 65 ans, s'engagent à remplacer les salariés mis à la retraite par une embauche dans les conditions définies ci-après :
L'entreprise s'engage à réaliser une embauche pour 3 salariés mis à la retraite avant 65 ans. L'embauche sera réalisée au niveau de l'entreprise sous forme de contrat à durée indéterminée dans les 3 mois qui suivent la 3e mise à la retraite.
En cas de rupture du contrat de travail du ou des salariés ainsi embauchés, avant la date du 65e anniversaire du dernier salarié mis à la retraite ayant permis l'embauche, l'entreprise doit procéder dans un délai de 3 mois suivant la rupture, à une ou plusieurs nouvelles embauches.
Si la condition de " 3 mises à la retraite " n'est pas remplie dans les 2 années qui suivent la dernière mise à la retraite, l'employeur s'engage au niveau de l'entreprise à embaucher sous la forme d'un contrat à durée indéterminée un salarié au minimum à mi-temps.