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Article 4 REMPLACE, en vigueur du
10/12/2003
au
27/11/2006
(Accord du 10 décembre 2003 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance)
Données brutes
Article 4 REMPLACE, en vigueur du
10/12/2003
au
27/11/2006
(Accord du 10 décembre 2003 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance)
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.