Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 10 décembre 2003 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 10 décembre 2003 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance)
Pour l'année 2004, la cotisation afférente au risque incapacité-invalidité des VRP fixée à 0,85 % du salaire brut limité à la tranche B par l'annexe II de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, sera appelée à 100 % de son montant, soit au taux de 0,85 %.