Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle))
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle))
MEDIAFOR collecte les participations afférentes à la formation, telles que définies dans l'accord.
Contribue à la définition et à l'orientation de la politique de formation dans la branche.
Met à la disposition des entreprises et de leurs salariés des moyens pour assurer la formation et le perfectionnement professionnel.
Promeut de nouvelles initiatives de formation.
Finance en application de l'article R. 964-4 du code du travail, notamment :
1. Les frais pédagogiques et de fonctionnement des stages, et la prise en charge des frais concernant les stagiaires ;
2. Les études relatives à la formation ;
3. La communication sur la formation ;
4. Les frais de gestion ou les frais de fonctionnement des sections et du paritarisme ;
5. Sont à la charge de MEDIAFOR, sur présentation des justifications, les frais de déplacement et de séjour, les pertes de salaires ou de ressources des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mandat. NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.