Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)
Compartiment : non.
Nourricier : non.
Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.
La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des salariés et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport de titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission, liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. le conseil de surveillance du FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.
L'adhésion du présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication de ces documents, sur simple demande, auprès de FONGEPAR.
Le FCPE FONGÉPARGNE PRUDENCE est un fonds multientreprises.
Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et à ce titre est investi à moins de 1/3 de son actif en titres des entreprises participantes.
Créé pour l'application des accords de participation et/ou des plans d'épargne d'entreprise, plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, plans d'épargne interentreprises, établis entre les sociétés adhérentes et leur personnel.
Le conseil de surveillance est composé, par entreprise adhérente, de 3 membres dont :
- 2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés ou anciens salariés de l'entreprise élus directement par les porteurs de parts ou désignés par le ou les comité(s) des entreprises ou par les représentants des diverses organisations syndicales ;
- 1 membre représentant l'entreprise, désigné par la direction de l'entreprise. Orientation de gestion du fonds
Le fonds est classé dans la catégorie suivante : FCPE diversifié.
Le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers français ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).
Le fonds sera investi à moins de 50 % de son actif en actions ou parts d'autres OPCVM.
Le fonds s'adresse principalement aux salariés dont l'objectif est d'assurer à moyen terme, une valorisation prudente de leur placement. Il pourra alors offrir un rendement supérieur à celui d'un fonds monétaire. L'horizon de placement conseillé est de 1 à 3 ans. Investi à 30 % sur le marché monétaire et à 70 % sur le marché obligataire, l'évolution du fonds est liée à celle des marchés obligataires. L'actif du fonds sera composé de titres de dettes d'Etats de l'OCDE, de titres issus d'émissions supranationales et dans une limite de 20 % maximum de titres issus d'émissions privées européennes.
L'objectif de gestion est d'investir sur des titres qui répondent à des critères socialement responsables. Ces critères sont : les ressources humaines, l'environnement, les relations de l'entreprise avec la gouvernance, les actionnaires, les clients, les fournisseurs et la société civile.
L'analyse des sociétés, basée sur les critères décrits ci-dessus, est réalisée au sein d'une cellule spécialisée, dédiée et interne à CDC IXIS AM, la cellule du développement durable, utilisant des sources d'information internes (rencontres avec les entreprises et les sociétés de bourse notamment) et externes (analyses des agences de notation sociale et environnementale notamment). Cette analyse aboutit à la conception d'une grille de notation des sociétés dans laquelle chacun des critères ISR est noté. Seuls sont retenus les titres ou valeurs de sociétés répondant à une double contrainte : note moyenne positive (équipondération des notes sur l'ensemble des cinq critères ISR) et note positive sur le critère " ressources humaines ".
Par ailleurs, les titres d'Etat seront issus du filtre " aide au développement " (classement parmi les dix premiers dans les chiffres de l'aide au développement publiés tous les ans par l'OCDE) et les titres supranationaux seront émis exclusivement par des organismes supranationaux aidant le financement au développement.
Risque de change : non.
Interventions sur les marchés à terme dans le but de protection du portefeuille : oui.
- MATIF : contrats sur BUND et EURIBOR ;
- MONEP : contrats sur EUROSTOXX et CAC. Fonctionnement du fonds
La valeur liquidative est calculée tous les vendredis ou le premier jour ouvré précédent en cas de fermeture de la Bourse de Paris ou de jour férié défini à l'article L. 222-1 du code du travail ainsi que le dernier jour ouvré de chaque mois.
Lieu et mode de publication de la valeur liquidative : la valeur liquidative est communiquée par courrier adressé aux membres du conseil de surveillance et affichée dans les locaux de l'entreprise ou de ses établissements.
La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre et communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise pour être tenue à la disposition des porteurs de parts.
Un rapport annuel de gestion est par ailleurs adressé aux souscripteurs par l'entreprise.
Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts : FONGEPAR, siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris ; bureaux : 10, place de Catalogne, 75014 Paris.
Modalités de souscription et de rachat :
- apports : en numéraire ;
- retraits : en numéraire ;
- mode d'exécution : les demandes de souscription ou de rachat sont exécutées sur la base de la plus proche valeur liquidative suivant la date de réception de la demande.
- commission de souscription : 1 % maximum du versement à la charge de l'entreprise ou du porteur de parts (convention par entreprise) ;
- commission de rachat : néant ;
- les frais de gestion sont fixées à 0,30 % l'an (non assujettis à TVA) maximum de l'actif net dont :
- 0,10 % en frais de gestion administrative et comptable (ils incluent les frais de dépositaire ainsi que les honoraires de commissaire aux comptes, ces derniers étant prélevés à hauteur de leur facturation réelle et à hauteur maximale de 0,05 %) ;
- 0,20 % maximum de frais de gestion financière.
Ils sont à la charge du fonds ;
- commission d'arbitrage : à la charge de l'entreprise ;
- affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds ;
- frais de tenue des comptes individuels :
- à la charge de l'entreprise ;
- à la charge des souscripteurs ayant quitté l'entreprise (convention par entreprise) ;
- délai d'indisponibilité : 5 ou 10 ans ;
- disponibilité des parts : premier jour du quatrième mois (participation seule ou plan d'épargne salariale) ou dernier jour du sixième mois (plan d'épargne salariale seul).
Valeur initiale de la part : 10 Euros.
Devises de comptabilité : euros. Nom et adresse des intervenants
Société de gestion : FONGEPAR.
Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Bureaux : 10, place de Catalogne, 75680 Paris Cedex 14.
Société de gestion assurant la gestion financière du fonds par délégation : CDC IXIS Asset Management, immeuble Atlantique, Montparnasse Nord-Point, 7, place des Cinq-Martyrs du lycée Buffon.
Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Bureaux : immeuble Atlantique Montparnasse Nord-Pont, 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15.
Dépositaire : CDC IXIS, 26/28, rue Neuve-Tolbiac, 75013 Paris.
Commissaire aux comptes : Constantin Associés, 114, rue Marius-Aufan, 92300 Levallois-Perret.
Teneur des comptes individuels des porteurs de parts : FONGEPAR.
Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Bureaux : 10, place de Catalogne, 75014 Paris.
Ce FCPE a été désigné par la COB le 9 septembre 2003.
La présente notice d'information doit être remise aux porteurs de parts préalablement à toute souscription.