Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)
Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.
La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des salariés et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport annuel de gestion, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus par le fonds et de donner son accord préalable à toutes modifications du règlement du FCPE.
L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE " MONEFONDS " sur simple demande auprès de la société de gestion.
Le FCPE " MONEFONDS " est un fonds multientreprise créé pour l'application de l'accord de participation et/ou de plan d'épargne d'entreprise établi(s) entre les sociétés adhérentes et leur personnel.
Le conseil de surveillance est composé, par entreprise adhérente, de 2 membres dont :
- 1 membre porteur de parts représentant les salariés porteurs de parts de l'entreprise qui est soit élu directement par les porteurs de parts, soit désigné par le ou les comité(s) des entreprises ou les syndicats affiliés aux organisations syndicales les plus représentatives dans la branche d'activité considérée ;
- 1 membre représentant l'entreprise, désigné par la direction de l'entreprise. Orientation de la gestion du fonds
Le FCPE " Monefonds " est classé dans la catégorie des FCPE " court terme ".
A ce titre, le FCPE est en permanence investi à hauteur de 75 % au moins de son actif net en produits de taux français et/ou étrangers dont la durée de vie moyenne est inférieure à 1 an.
Intervention sur les marchés à terme ferme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui. Fonctionnement du fonds
La valeur liquidative est calculée tous les vendredis ou le premier jour ouvré précédent en cas de fermeture de la Bourse de Paris.
La valeur liquidative est communiquée par courrier adressé aux membres du conseil de surveillance et affichée dans les locaux de l'entreprise ou de ses établissements.
La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre et communiquée au conseil de surveillance et aux entreprises. Elle peut être consultée par tous les porteurs de parts.
Un rapport annuel de gestion est par ailleurs adressé aux porteurs de parts par les entreprises. Il peut être remplacé par un rapport simplifié mentionnant que le rapport annuel est à disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès du conseil de surveillance.
Etablissement chargé des souscriptions : FONGEPAR. Les souscriptions se font par l'intermédiaire des entreprises.
Etablissement chargé des rachats de parts : FONGEPAR. Les rachats sont payés directement aux porteurs de parts par FONGEPAR.
- commission de souscription à l'entrée : 2 % maximum du versement à compter du 1er juillet 1999. Ces frais sont à la charge de l'entreprise ou du porteur de parts. Le taux de commission perçu pour les entreprises déjà adhérentes (0,50 %) reste inchangé ;
- commission de rachat à la sortie : néant ;
- frais annuels de gestion du fonds : 0,50 % maximum de l'actif net dont :
- 0,20 % en frais de gestion administrative et comptable (ils incluent les frais de dépositaire) ;
- 0,30 % en frais de gestion financière hors OPCVM du groupe caisse des dépôts et consignations.
Ces frais sont à la charge du fonds et ne comprennent pas les frais de commissaire aux comptes du FCPE ;
- frais de commissaire aux comptes : à la charge du FCPE (tarifs mentionnés dans le rapport annuel) ;
- affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds ;
- frais de tenue des comptes individuels des salariés ayant quitté l'entreprise : selon convention d'entreprise ;
- délai d'indisponibilité : 3 ou 5 ans et toute autre durée supérieure (dans le cadre d'un accord de participation dont la durée de blocage des sommes est de 3 ans, le montant versé ainsi que les revenus et autres produits sont fiscalisés pour moitié au titre de l'impôt sur le revenu) ;
- disponibilité des parts : premier jour du quatrième mois (participation seule ou PEE) dernier jour du sixième mois (PEE seul).
Modalités de demande de remboursements anticipés et quinquennaux : directement auprès de la société de gestion.
Valeur de la part à la constitution du fonds : FRF 10,000 (soit 1,524 Euros). Nom et adresse des intervenants
Société de gestion : FONGEPAR.
Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Bureaux : 10, place de Catalogne, 75680 Paris Cedex 14.
Société de gestion assurant la gestion financière du fonds par délégation : CDC Asset Management Europe.
Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Bureaux : immeuble Atlantique Montparnasse Nord-Pont, 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15.
Dépositaire et conservateur : Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Commissaires aux comptes : Société européenne d'expertise comptable, 38, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Teneur des comptes individuels des porteurs de parts : FONGEPAR.
Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Bureaux : 10, place de Catalogne, 75680 Paris Cedex 14.
Ce FCPE a été désigné par la COB le 2 mars 1993.
Date de la dernière mise à jour de la notice : 15 juin 1999.
La présente notice d'information doit être remise aux porteurs de parts préalablement à toute souscription.