Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)
L'intégralité des sommes provenant des versements au plan d'épargne interentreprise est disponible à compter du 1er jour du 4e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits.
A l'expiration du délai normal d'indisponibilité des droits, le porteur peut demander la délivrance de la totalité ou d'une partie de ses droits en s'adressant directement à la société gestionnaire. Seuls les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le calcul de tout ou partie des parts devenues disponibles dont ils sont détenteurs.