Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)
Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont obligatoirement réinvestis pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu. Il en va de même des crédits d'impôts et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par le bénéficiaire.