Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)
Dans le cadre de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un dispositif d'épargne salariale propre aux entreprises du médicament.
Ce dispositif a pour objet de permettre aux salariés des entreprises du médicament de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective sous réserve des prélèvements légaux applicables. Dans ce contexte, les parties signataires rappellent que les sommes versées par l'entreprise sur le plan d'épargne interentreprise ne peuvent pas se substituer à un élément de salaire.
Ce dispositif s'adresse principalement aux salariés des entreprises qui n'ont pas mis en place un plan d'épargne d'entreprise. Les partenaires sociaux entendent mettre en place un dispositif d'épargne salariale applicable directement dans les entreprises dans les conditions définies par le présent accord.