Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 16 février 2001 relatif au taux de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 16 février 2001 relatif au taux de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité)
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2001.