Article 33 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996.
Remplacée par la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 (IDCC 3221))
Article 33 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996.
Remplacée par la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 (IDCC 3221))
La formation est réglée par les textes législatifs en vigueur.
Elle est un droit pour le salarié. Elle prend en compte les conditions d'ancienneté prévues par la loi.
Le temps de formation est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits de l'intéressé en matière de congés payés et d'ancienneté dans l'entreprise. Il est rémunéré selon la règlementation en vigueur.
En cas de demandes multiples dans une même entreprise et si le fonctionnement de celle-ci l'exige, la formation peut être étalée sur plusieurs années. Le refus éventuel ne peut être justifié que pour des raisons de services. Il doit être motivé, le stage pouvant alors être différé dans les cas suivants :
- établissements de 200 salariés et plus : le pourcentage de travailleurs simultanément absents viendrait à dépasser 2 % du nombre total des travailleurs dudit établissement ;
- établissement de moins de 200 salariés : le nombre d'heures de congé demandées viendrait à dépasser 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année ;
- entreprises de moins de 10 salariés : la demande aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins 2 salariés de l'entreprise.
Par ailleurs, dans le cas de conséquences jugées par l'employeur préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, la durée pendant laquelle le congé de formation peut être différé ne pourra excéder 9 mois.
En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
La formation doit être réalisée par des organismes agréés par l'Etat. Le coût du stage est financé par les contributions patronales versées aux organismes paritaires agréés.
Le salarié peut faire valoir ses droits à un congé individuel de formation (CIF).