Article 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Article 1, article 2 ARRETE du 10 juin 2002)
Article 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Article 1, article 2 ARRETE du 10 juin 2002)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage et concernant le secteur du spectacle, tel qu'étendu par arrêté du 21 mai 1999, les dispositions des avenants n°s 2, 3, 4 et 5 du 8 février 2001 à l'accord national professionnel susvisé.
Ces avenants sont étendus sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article D. 121-2 du même code.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2001/28 du 14 août 2001 (avenant n° 4) et n° 2002/10 (avenants n°s 2, 3 et 5) du 6 avril 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,01 Euros et de 7,10 Euros.