Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 8 février 2001 relatif à la définition des branches)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 8 février 2001 relatif à la définition des branches)
Dans le corps de l'accord du 12 octobre 1998, au point 4 " Définition des branches concernées ", au 5e alinéa (liste des branches), le 3e tiret est remplacé par la rédaction suivante :
" - diffusion télévisuelle (92.2 C) :
- activité de diffusion ;
- activité de production, pour les emplois liés directement à la production d'un programme déterminé (se référer à la liste correspondant à la production cinématographique et audiovisuelle) ;
- activité de radio (se référer à la liste correspondant à la radio) ; " NOTA : Arrêté du 10 juin 2002 art. 1 : ces avenants sont étendus sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article D. 121-2 du même code.