Article 24 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 novembre 2004 relatif à la formation continue - observatoire et professionnalisation)
Article 24 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 novembre 2004 relatif à la formation continue - observatoire et professionnalisation)
Le contrôle de gestion doit porter sur l'ensemble des activités de l'OPCA et sur l'association de gestion.
Le contrôle de gestion s'exerce par 2 commissaires aux comptes : l'un désigné par le conseil d'administration de l'OPCA et l'autre désigné par le conseil d'administration de l'association de gestion.