Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 septembre 2006 portant modification de l'article 6-16 "indemnités maladie ou accident")
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 septembre 2006 portant modification de l'article 6-16 "indemnités maladie ou accident")
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataire et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, en application de l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, le SNIPO étant chargé d'accomplir les formalités à cette fin.