Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un protocole d'accord modifiant la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 19 août 1964.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un protocole d'accord modifiant la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 19 août 1964.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions du protocole d'accord du 17 avril 1963 portant modifications aux clauses générales ainsi qu'à l'avenant " Cadres " à ladite convention collective nationale, à l'exclusion de la première phrase de l'article 3. ...........................................