Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications)
La mise en place des classifications est de la seule responsabilité de l'employeur.
Mise en oeuvre de la grille de classification.
a) Constitution d'une " commission "
Dans chaque établissement, et/ou entreprise en cas d'accord négocié qui en prévoira les modalités de fonctionnement, une commission de mise en place de la grille de classification, ci-après dénommée " commission classification " devra se constituer et se réunir sur convocation de l'employeur ou de son représentant qui la présidera.
A défaut d'initiative de ce dernier dans les 12 mois suivant le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel, une organisation syndicale représentative présente dans l'entreprise ou l'établissement, un représentant des salariés ou un salarié peut demander à l'employeur de réunir la commission classification qui est dès lors de droit.
Les établissements de moins de 11 salariés peuvent déroger à l'obligation de constituer une commission classification. En contrepartie l'employeur s'engage à communiquer et tenir informé l'ensemble du personnel quant au déroulement de mise en place de la grille de classification et des coefficients attribués. Si un désaccord survient sur l'attribution du coefficient, le salarié pourra avoir recours à la commission nationale d'interprétation de l'article 7 du présent accord.
b) Composition de la commission classification
La commission classification est composée de représentants de l'employeur et de représentants de salariés.
Les membres de la commission classification sont désignés par l'employeur pour ce qui le concerne et par les institutions représentatives du personnel telles que définies par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ou, à défaut, par les salariés.
Répartition en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement :
L'effectif est déterminé selon les mêmes modalités que celles prévues pour les élections des représentants du personnel.
- effectif inférieur à 100 salariés :
- au minimum 2 représentants des salariés ;
- effectif compris entre 101 et 200 salariés :
- au minimum 3 représentants des salariés ;
- effectif compris entre 201 et 500 salariés :
- au minimum 4 représentants des salariés ;
- effectif supérieur à 500 salariés :
- au minimum 5 représentants des salariés.
Chaque organisation syndicale représentative de salariés, présente dans l'entreprise ou l'établissement dispose en outre d'un siège à la commission classification.
Pour le bon fonctionnement de la commission classification, le nombre de représentants des salariés ne pourra être supérieur à 11 membres dont un représentant du 2e ou 3e collège.
Le nombre de représentants de l'employeur ne pourra être supérieur à celui des salariés.
c) Rôles et moyens de la commission classification
La commission classification constitue une instance ah hoc consultative de concertation avant l'arrêt du dispositif d'entreprise ou d'établissement permettant l'application des dispositions conventionnelles.
Elle est chargée :
- d'établir un relevé de conclusions à partir des documents préparés par l'employeur et mis à sa disposition au moins 5 jours ouvrés avant la réunion ;
- d'émettre un avis en cas de contestation de son classement d'emploi par un salarié suite à un éventuel recours de celui-ci auprès d'elle.
A ces fins, la commission classification disposera :
- de l'inventaire des emplois de l'entreprise ou l'établissement ;
- des descriptions des emplois ;
- du projet d'évaluation des emplois établi par l'employeur ;
- du guide d'application de la grille de classification ;
- du module de formation conformément à l'annexe IV.
Il appartient à chacune des parties composant la commission classification de saisir l'autre partie dès l'instant que le déroulement des travaux est interrompu ou n'est pas respecté.
Le temps passé en réunion de la commission classification est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
d) Durée d'activité de la commission classification
La commission classification se réunit selon un calendrier défini dans l'entreprise ou l'établissement :
- pour la mise en place de la grille de classification ;
- en cas de contestation par un salarié du classement de son emploi conformément au f lors de la mise en oeuvre de la grille de classification.
e) Information des salariés
Dès l'ouverture de ses travaux, la commission classification pourra tenir une permanence selon un calendrier défini par elle-même permettant aux salariés de s'informer sur le système de la grille de classification. Pour assurer cette permanence, les représentants des salariés à la commission classification bénéficieront d'un total d'heures rémunérées, à répartir entre ses membres de :
- 2 heures dans les entreprises ou établissements de moins de 10 salariés ;
- 4 heures dans les entreprises ou établissements de 11 à 20 salariés ;
- 6 heures dans les entreprises ou établissements de 21 à 50 salariés ;
- 8 heures dans les entreprises ou établissements de 51 à 70 salariés ;
- 10 heures dans les entreprises ou établissements de 71 à 100 salariés ;
- 12 heures dans les entreprises ou établissements de 101 à 200 salariés ;
- 16 heures dans les entreprises ou établissements de 201 à 500 salariés ;
- 20 heures dans les entreprises ou établissements de plus de 501 salariés.
f) Notification du classement au salarié et droit de recours lors de la mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification
L'employeur notifie par écrit à chaque salarié le classement attribué à l'emploi qu'il exerce effectivement ainsi que le détail des points obtenus par critère.
Si un salarié est en désaccord avec le classement de son emploi, il peut recourir dans un délai de 2 mois à compter de la notification à la commission classification qui donnera un avis. La réunion de la commission classification se tiendra selon un calendrier défini dans l'entreprise ou l'établissement.
Si le désaccord persiste, la commission classification, une organisation syndicale ou l'employeur, peut recourir à la commission nationale paritaire de l'article 7 du présent accord.