Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications)
Les parties signataires conviennent d'un délai de mise en oeuvre de la grille de classification dans l'entreprise ou l'établissement de 18 mois. Le délai de mise en oeuvre de l'accord sera porté à 24 mois pour les entreprises de 20 salariés au plus. Ce délai court à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'extension. En ce qui concerne la commission classification, définie à l'annexe III du présent accord, elle devra être mise en place dans les 12 mois suivant le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.