Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant au minimum 10 salariés doivent consacrer, chaque année, une part minimale, dont le taux en vigueur est à ce jour de 1,60 %, du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement de la formation professionnelle continue.
Dans le cadre de cette contribution minimale, toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord doit effectuer, avant le 1er mars de l'année suivante, les versements suivants :
- un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence, aux fonds de gestion du congé individuel de formation à compétence interprofessionnelle et régionale (FONGECIF) dont elle relève ;
- un versement correspondant au minimum à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à l'OPCA Plastifaf, pour assurer le financement des priorités définies, incluant notamment :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- le financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF) ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des emplois de la plasturgie.
Les modalités de répartition de cette contribution seront déterminées chaque année par la CNPE, sur proposition des instances paritaires de l'OPCA Plastifaf.
- un versement correspondant à tout ou partie, selon l'option choisie, au solde de leur contribution (0,9 % des rémunérations versées pendant l'année de référence) à l'OPCA Plastifaf, en vue de financer les dépenses liées à la mise en oeuvre d'actions réalisées au bénéfice de leurs salariés, incluant notamment :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF ;
- la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, du contrat ou de la période de professionnalisation ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
Les parties signataires rappellent que les entreprises ayant choisi l'option A sont tenues de verser à l'OPCA Plastifaf au minimum 95 % de leur contribution légale au titre de leur plan de formation.
Ces entreprises conservent l'initiative de leur plan de formation, mais ne peuvent engager leurs dépenses de formation qu'avec l'accord de l'OPCA Plastifaf. Elles peuvent en outre bénéficier des fonds mutualisés dans les conditions fixées par les statuts de l'OPCA Plastifaf. Il leur sera appliqué une déduction d'une contribution conventionnelle de 0 à 0,20 % paramétrable par l'OPCA Plastifaf.
Les dépenses de formation sont prises en charge par l'OPCA Plastifaf qui les règle directement aux organismes de formation, et rembourse les entreprises pour les dépenses qu'elles ont engagées sur présentation de justificatifs.
Les entreprises ayant choisi l'option B gèrent la totalité des sommes correspondant au solde de leur contribution selon le taux en vigueur (à ce jour, 0,9 % des rémunérations versées pendant l'année de référence). Elles sont toutefois tenues de verser à l'OPCA Plastifaf une contribution de 0 à 0,2 %, paramétrable par l'OPCA Plastifaf, ainsi que les reliquats éventuels non dépensés en fin d'exercice, qu'elles pourront utiliser dans le cadre du fonds mutualisé.