Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
- aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;
- aux demandeurs d'emploi, âgés de 26 ans et plus dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle ou une qualification professionnelle établie par la CNPE.
Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier, à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, la durée de la période de professionnalisation durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation visées ci-après est comprise entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être portée jusqu'à 24 mois, notamment pour :
- tous jeunes ou demandeurs d'emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
- la préparation des certifications reconnues comme prioritaires par la CNPE, notamment pour les formations diplômantes.
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation, dont bénéficie le titulaire du contrat, doivent être au minimum d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation, sans pouvoir être inférieures à 150 heures.
Les actions de formation sont mises en oeuvre par un organisme de formation, ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose de moyens de formation identifiés et structurés.
Les parties signataires confient à la CNPE le soin d'établir la liste des actions et des publics susceptibles de bénéficier d'une durée de formation ou d'accompagnement pouvant aller au-delà de 25 % et jusqu'à 50 % de la durée du contrat et/ou donnant lieu, en priorité, à une participation financière de l'OPCA Plastifaf.
Elles confient en outre à la CNPE, en lien avec les instances paritaires de l'OPCA Plastifaf, le soin de déterminer et de réviser chaque année les différents montants forfaitaires de prise en charge des coûts d'évaluation, d'individualisation, d'accompagnement et de formation réalisés dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire minimum qui ne peut être inférieur aux taux légaux fixés par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004, majorés de 5 points. A la date de la signature de l'accord :
- salariés âgés de moins de 21 ans : 60 % du SMIC ;
- salariés âgés de 21 ans et plus : 75 % du SMIC.
Pour les titulaires d'un bac pro, d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau IV :
- salariés âgés de moins de 21 ans : 70 % du SMIC ;