Sous réserve des dispositions sociales et fiscales, les frais de formation, de transport, d'hébergement et de repas engagés lors d'actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. Il en est de même pour les salaires et charges sociales correspondants, ainsi que l'allocation formation (1).
Lors de la consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de plan de formation pour l'année à venir, le chef d'entreprise précise dans un document d'information la nature des actions de formation proposées, en distinguant :
- celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail. Celles-ci sont nécessairement mises en oeuvre sur le temps de travail ;
- celles qui correspondent à des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés. Celles-ci sont en principe mises en oeuvre pendant le temps de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail ;
- celles qui participent au développement des compétences des salariés.
Après 3 années de mise en oeuvre, un bilan des pratiques des entreprises sera réalisé par l'OPCA Plastifaf dans l'objectif de construire en CNPE un guide méthodologique.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail qui limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération et à l'allocation de formation (arrêté du 28 juin 2005, art. 1er).