Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 12 mai 2004 relatif à l'affectation des fonds aux CFA)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 12 mai 2004 relatif à l'affectation des fonds aux CFA)
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 2004 à 4 560 000 Euros, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet d'un versement au 31 mai 2004.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du versement.