Article 4 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 10 décembre 2003 à l'accord du 13 décembre 2000 relatif à la prorogation et aux modifications de l'accord)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 10 décembre 2003 à l'accord du 13 décembre 2000 relatif à la prorogation et aux modifications de l'accord)
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il sera soumis à la procédure d'extension ministérielle.