Article 1 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 10 décembre 2003 à l'accord du 13 décembre 2000 relatif à la prorogation et aux modifications de l'accord)
Article 1 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 10 décembre 2003 à l'accord du 13 décembre 2000 relatif à la prorogation et aux modifications de l'accord)
Les parties signataires conviennent que l'accord du 13 décembre 2000 qui devrait arriver à échéance en mars 2004 est prolongé jusqu'au 30 juin 2004.