Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 20 juin 2003 relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie des fonds versés par les entreprises pour l'année 2003)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 20 juin 2003 relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie des fonds versés par les entreprises pour l'année 2003)
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 2003 à 4 435 000 Euros sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet de 3 versements répartis de la façon suivante :
- 50 % versés au 30 juin 2003 ;
- 25 % versés au 30 septembre 2003 ;
- 25 % versés au 31 décembre 2003.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du troisième versement.