Article 1 PERIME, en vigueur du au (Accord du 20 juin 2003 relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie des fonds versés par les entreprises pour l'année 2003)
Article 1 PERIME, en vigueur du au (Accord du 20 juin 2003 relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie des fonds versés par les entreprises pour l'année 2003)
PLASTIFAF reversera, dans la limite de 35 %, les fonds collectés au titre du 0,40 % alternance, auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.