Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'affectation aux CFA des fonds versés)
Le présent accord est conclu au titre de l'année 2002. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.
Fait à Paris, le 27 juin 2002.