Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'affectation aux CFA des fonds versés)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'affectation aux CFA des fonds versés)
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 2002 à 4 375 000 Euros, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet de trois versements répartis de la façon suivante :
- 50 % versés au 30 juin 2002 ;
- 25 % versés au 30 septembre 2002 ;
- 25 % versés au 31 décembre 2002.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de la branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.