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Article 10 PERIME, en vigueur du 29/05/2001 au 29/05/2006 (Accord du 29 mai 2001 relatif à la cessation d'activité)

Données brutes

Article 10 PERIME, en vigueur du 29/05/2001 au 29/05/2006 (Accord du 29 mai 2001 relatif à la cessation d'activité)

Chaque année, un bilan de l'application du présent accord sera fait au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi à partir des informations recueillies auprès des entreprises.