Article 8 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 29 mai 2001 relatif à la cessation d'activité)
Article 8 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 29 mai 2001 relatif à la cessation d'activité)
L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise, l'établissement ou l'Assedic. Elle cesse de l'être dès la sortie du dispositif.
L'entreprise remettra mensuellement, au moment de son versement, un bulletin précisant le montant de l'allocation.
L'allocation versée au salarié est un revenu qui n'a pas le caractère de salaire.
Elle est soumise aux cotisations sociales CSG et CRDS applicables aux revenus de remplacement.
Les cotisations obligatoires des bénéficiaires aux régimes de retraite complémentaire sont intégralement prises en charge par l'Etat.
Les entreprises où existe un régime de prévoyance complémentaire pourront également décider des conditions de son maintien en faveur des salariés en cessation d'activité.