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Article 7 PERIME, en vigueur du 29/05/2001 au 29/05/2006 (Accord du 29 mai 2001 relatif à la cessation d'activité)

Données brutes

Article 7 PERIME, en vigueur du 29/05/2001 au 29/05/2006 (Accord du 29 mai 2001 relatif à la cessation d'activité)

Le salaire de référence est réévalué selon les règles définies au 2e et 3e alinéas de l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale.