Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 29 mai 2001 relatif à la cessation d'activité)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 29 mai 2001 relatif à la cessation d'activité)
La procédure, les conditions et les modalités d'adhésion des bénéficiaires au dispositif sont définies dans l'accord d'entreprise, ainsi que le délai à l'issue duquel la suspension du contrat de travail du salarié prendra effet.
L'adhésion au dispositif donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le salarié.