Article 10 PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation)
Article 10 PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation)
La commission paritaire nationale de l'emploi établira un bilan annuel d'application des dispositions du présent accord. Elle pourra proposer des modifications du présent accord aux parties signataires.