Article 9 PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation)
Article 9 PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation)
Le départ en formation est soumis à 2 conditions :
- ne pas dépasser un pourcentage d'absences simultanées ;
- obtenir l'accord de prise en charge du financement de Plastifaf. 1. Absences simultanées de salariés en formation au titre du capital de temps de formation
Lorsque plusieurs salariés, remplissant les conditions fixées au présent accord, demandent à bénéficier simultanément d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'employeur peut différer son autorisation afin que le pourcentage de salariés, simultanément absents de l'entreprise au titre du capital de temps de formation, ne dépasse pas 3 % des effectifs. Ce taux s'ajoutant au taux de 2 % des congés individuels de formation.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 100 salariés, l'autorisation d'absence à une demande de participer à une action de formation au titre du capital de temps de formation peut être différée, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée de plus de 3 salariés au titre du capital de temps de formation.
Toutefois, l'entreprise ne peut refuser plus de 2 fois consécutives le départ en formation au titre du capital de temps de formation d'un salarié du fait du dépassement des limites de ces absences simultanées. 2. Accord de prise en charge par Plastifaf
Sur la base des demandes présentées par les salariés, l'entreprise ou l'établissement dépose auprès de Plastifaf une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation.
La décision est prise par le conseil d'administration de Plastifaf en fonction des critères et des priorités qu'il a définis, et en fonction des fonds disponibles.
Plastifaf transmet par écrit la réponse à l'entreprise dans les délais les plus courts après la prise de décision du conseil d'administration et, le cas échéant, les raisons de son refus de prise en charge de l'action de formation. 3. Réponse de l'entreprise
L'entreprise fait connaître sa réponse au salarié, par écrit, 1 mois avant la date envisagée du départ en formation.