Article 7 PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation)
Les salariés bénéficient d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises à raison de 50 heures par année d'ancienneté passée dans la branche.
Ces heures s'acquièrent dès la première année d'ancienneté dans la branche.
L'ancienneté s'apprécie selon les conditions fixées à l'article 11 des clauses générales de la convention collective de la plasturgie. Toutefois, il est tenu compte, pour le calcul de cette ancienneté, de la durée des contrats d'apprentissage, des contrats d'orientation, des contrats de qualification ou des contrats d'adaptation.
En cas de changement d'entreprise au sein de la branche, le capital reste acquis au salarié. Toutefois, le salarié ne peut bénéficier d'une action de formation au titre du capital de temps de formation qu'au-delà de sa première année d'ancienneté dans sa nouvelle entreprise et sous réserve qu'il remplisse les conditions fixées au présent accord.
L'ancienneté des salariés dans la branche, appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent accord, est prise en compte pour le calcul du capital de temps de formation.
Cas particulier des certificats de qualification professionnelle de la plasturgie visés à l'article 5 (accord conventionnel du 30 juin 1994 étendu le 31 octobre 1994).
Si le fonds mutualisé en permet le financement, et dans le cas où le salarié n'a pas capitalisé un nombre suffisant d'heures, le dossier sera instruit avec le nombre d'heures de formation du CQP préparé.