Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation)
1. Conditions à remplir par le salarié
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent :
- être titulaires d'un contrat à durée indéterminée, ou déterminée ;
- justifier d'une ancienneté d'au moins une année consécutive en tant que salariés de leur entreprise ;
- ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation depuis au moins 2 ans ;
- justifier d'une ancienneté d'au moins 2 années consécutives en tant que salariés dans la branche.
2. Condition de durée de la formation
La durée minimale de la formation au titre du capital de temps de formation est de 35 heures.