Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation)
Sont considérés comme publics éligibles au capital de temps de formation :
- les salariés n'ayant pas bénéficié au cours des 3 dernières années de plus de 24 heures de formation ;
- ou les salariés de niveau V selon la nomenclature interministérielle du 11 juillet 1967 ;
- ou les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique en plasturgie ;
- ou les salariés préparant des certificats de qualification professionnelle de la plasturgie, quels que soient leur formation, titre ou diplôme.