Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation)
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues d'effectuer à Plastifaf un versement égal à 0,10 % de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution conventionnelle, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute sur l'obligation légale due au titre du congé individuel de formation.
Le financement des dépenses liées aux actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré dans la limite de 50 % par l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie, Plastifaf. Ce financement inclut les coûts de stages, les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales afférents à ces actions.