Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 juin 1999 relatif à l'affectation aux CFA des fonds pour l'année 1999)
Le présent accord est conclu au titre de l'année 1999. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.