Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 juin 1999 relatif à l'affectation aux CFA des fonds pour l'année 1999)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 juin 1999 relatif à l'affectation aux CFA des fonds pour l'année 1999)
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 1999 à 24 440 000 F, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet de 3 versements répartis de la façon suivante :
- 50 % versés au 30 juin 1999 ;
- 25 % versés au 30 septembre 1999 ;
- 25 % versés au 31 décembre 1999.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.