Article 1 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 juin 1999 relatif à l'affectation aux CFA des fonds pour l'année 1999)
Article 1 PERIME, en vigueur du au (Accord du 24 juin 1999 relatif à l'affectation aux CFA des fonds pour l'année 1999)
Plastifaf reversera, dans la limite de 35 %, les fonds collectés au titre du 0,40 % alternance, auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.