Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 12 juin 1997 relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis des fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de de la loi de finances pour 1985 pour l'année 1997)
Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 12 juin 1997 relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis des fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de de la loi de finances pour 1985 pour l'année 1997)
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement fixée à l'article 1er sera répartie comme suit entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement, dont les noms suivent :
1° 6 000 000 F au CIFAP d'Alençon ;
2° 6 100 000 F au CIRFAP de Lyon ;
3° 800 000 F au CFAO d'Oyonnax ;
4° 5 100 000 F au CFT GREGOIRE (CFA d'Orly).
Les dotations ci-dessus feront l'objet de trois versements répartis de la façon suivante :
- 50 % versés au 30 juin 1997 ;
- 25 % versés au 30 septembre 1997 ;
- 25 % versés au 31 décembre 1997.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.