Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications)
La mise en oeuvre pratique de cette classification nécessite :
- de recenser l'ensemble des types de postes existants ;
- de les définir en décrivant de manière synthétique les principales tâches à réaliser et les moyens pour y parvenir ;
- de procéder à la cotation des quatre critères selon les principes précédemment définis ;
- de vérifier le classement obtenu par rapport à l'existant et aux emplois repères du présent accord, le cas échéant.
Chaque entreprise demeure libre de mettre en place une grille de classification propre ou simplement de définir et de classer des postes qui lui sont spécifiques à partir du moment où cela s'effectue dans le cadre des critères classants et du tableau de correspondance de la convention collective, les emplois repères ainsi que leurs intitulés n'étant par contre donnés qu'à titre indicatif.
Cette mise en oeuvre devra en pratique s'effectuer après information et consultation des organisations syndicales et des représentants du personnel, s'ils existent, sur le projet de cotation.
Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre du présent accord devrait entraîner une modification du niveau de classification antérieur, la nouvelle position devra être communiquée par écrit au salarié concerné avec définition de son poste et le détail de la cotation de chacun des critères, un mois au moins avant son entrée en vigueur.
Chaque salarié concerné pourra faire part à la direction, soit directement, soit par l'intermédiaire des représentants du personnel, s'ils existent, de ses éventuelles observations sur son nouveau classement.
En cas de désaccord persistant, à l'initiative du salarié ou de la direction, chacun pourra exposer son point de vue au cours d'un entretien durant lequel le salarié aura la faculté de se faire assister par un représentant du personnel ou tout autre salarié de son choix.
A l'issue de cet entretien, la direction notifiera sa décision définitive de classement sous réserve du contrôle par les tribunaux du respect des dispositions conventionnelles.
Si l'emploi exercé par chaque salarié doit être classé par référence au présent avenant, par contre aucune baisse de rémunération ne pourra intervenir du seul fait de la modification du niveau de classification.