Article 18 ABROGE, en vigueur du 26/10/1992 au 09/02/1995 (Annexe à l'avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation, formation continue (1))

En cas de dissolution de Plasticif, ses fonds sont dévolus conformément à l'article 12 de l'avenant du 1er février 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques portant création dudit fonds d'assurance-formation.