Article 18 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe à l'avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation, formation continue (1))
Article 18 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe à l'avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation, formation continue (1))
En cas de dissolution de Plastifaf-Cif, ses fonds sont dévolus conformément à l'article 12 de l'avenant du 1er février 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques portant création dudit fonds d'assurance-formation.