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Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation, formation continue (1))

Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation, formation continue (1))

La modification des statuts relève d'une décision des signataires de l'avenant du 1er février 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, réunis en commission paritaire nationale.

Le président du fonds d'assurance-formation doit faire connaître dans les 3 mois à la préfecture de police tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du fonds, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.