Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation, formation continue (1))
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Annexe à l'avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation, formation continue (1))
Un règlement intérieur sera établi par le conseil de gestion. Il précisera :
- toutes modalités de fonctionnement non prévues par les statuts, notamment les attributions du personnel de direction et le statut des salariés ;
- les modalités d'utilisation des ressources du fonds d'assurance-formation précisées à l'article 10 de l'avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;
- la constitution des commissions et groupes d'études prévus à l'article 9 des présents statuts.