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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation (1))

Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation (1))

En cas de dissolution du fonds, et dans le contexte des dispositions légales en vigueur, le patrimoine de Plasticif est dévolu à un autre, ou à d'autres fonds d'assurance-formation choisis par les membres fondateurs, en liaison avec le Copacif, et sous réserve que les actions en cours soient poursuivies jusqu'à leur terme.