Article 12 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation (1))
Article 12 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation (1))
En cas de dissolution du fonds, et dans le contexte des dispositions légales en vigueur, le patrimoine de Plastifaf-Cif est dévolu à un autre, ou à d'autres fonds d'assurance-formation choisis par les membres fondateurs, en liaison avec le Copacif, et sous réserve que les actions en cours soient poursuivies jusqu'à leur terme.